Cour d'Appel · 5e chambre civile — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/02090 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZOI



ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Amandine JULLIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant









INTIMEE : 



Mme [Y] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant





 

Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 20 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024 ;



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 7 mars 2023 dans un litige opposant Mme [C] [V] à M. [L] [N] aux termes duquel la juridiction a prononcé la résiliation du bail d'habitation liant les parties en date du 18 janvier 2018 et a condamné M. [L] à verser à Mme [C] la somme de 11 507,04euros au titre de son solde locatif resté impayé au 5 septembre 2022 et à quitter les lieux ; 



Vu la déclaration d'appel formulée le 19 avril 2023 par M. [L] [N],



Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution et voir condamné M. [L] à lui payer la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu les conclusions en réponse déposées le 20 février 2024 par M. [L] qui s'en rapporte à justice sur le bien fondé de la demande de radiation et sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Motifs 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. 



En l'espèce, M. [L], qui fait état d'une situation financière précaire ne lui permettant pas d'apurer sa dette locative à bref délai, ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations. Le débiteur ne rapportant ni la preuve de l'exécution du jugement ni la preuve des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, il convient de faire droit à la demande de l'intimée.



L'équité ne commande nullement de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ces motifs, Nous Françoise Fillioux, magistrat chargé de la mise en état statuant par ordonnance:



Prononçons la radiation de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile,



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, 



Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons M. [L] [N] aux dépens de la présente instance. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,