Cour d'Appel · 5e chambre civile — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/02942 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3E3



ORDONNANCE N°



APPELANTS :



M. [F] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant



M. [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant









INTIMEE : 



S.C.I. BLAIN-GUITART

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant





 

Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 20 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024 ;



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne rendu le 20 avril 2023 dans un litige opposant la SCI Blain-Guitard à Messieurs [F] [E] et [K] [N] aux termes duquel la juridiction a prononcé la résiliation du bail commercial liant les parties en date du 8 novembre 2017 et a condamné Messieurs [E] et [N] à verser la SCI Blain-Guitard la somme de 19 600euros au titre du solde locatif au mois de septembre 2021, 14 984euros au titre de la taxe foncière échues et restée impayée , 51 000euros au titre du préjudice résultant de la dévaluation de l'immeuble et 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu la déclaration d'appel formulée le 7 juin 2023 par Messieurs [E] et [N],



Vu les conclusions d'incident déposées le 26 septembre 2023 par la SCI Blain-Guitard sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution et voir condamné les appelants aux dépens,



Vu les conclusions en réponse déposées le 19 février 2024 par Messieurs [E] et [N] qui sollicitent le rejet de la demande de radiation et la condamnation de la SCI Blain-Guitard aux dépens. 



Motifs 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. 



En l'espèce, la SCI fait valoir que les appelants n'ont pas exécuté la décision de première instance et n'ont fourni aucun élément à l'intimée pour lui permettre de faire procéder à son exécution. 



Messieurs [E] et [N] s'opposent à la mesure de radiation sollicitée en arguant de leur impossibilité d'exécuter la décision en raison de la santé défaillante de M. [N] qui engendre des dépenses importantes et font valoir que la dette litigieuse est incluse dans le plan de surendettement établi par la commission de surendettement de l'Aude. Enfin, ils estiment que la décision de première instance mérite réformation.



Il convient de relever que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le mérite du recours engagé. De sorte que l'argumentaire sur le bien fondé des moyens développés en cause d'appel est sans conséquence sur le présent litige. 



Monsieur [N] justifie par la production de l'état descriptif, établi le 27 novembre 2023 par la commission de surendettement de l'Aude, d'un revenu mensuel de 2 452,13euros composé d'un salaire de 1 810euros, d'un revenu foncier de 400euros, d'une pension de 155euros et d'une contribution de 87,13euros et être propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 27 200euros et être débiteur envers la CRCAM du Languedoc d'une somme de 44 232,49euros en raison d'un crédit immobilier en cours, envers la société FLOA d'une somme de 481,13euros en raison d'un crédit à la consommation en cours et envers la société Younited Crédit d'une somme de 688,71euros Il règle mensuellement la somme de 439,75euros au titre des échéances dues. Il déclare payer 1 763euros au titre des charges fixes du ménage. 





M. [N] justifie d'une situation financière précaire ne lui permettant pas en l'état de régler la somme de 90 765euros due en exécution du jugement. La preuve que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement est rapportée, il convient de ne pas faire droit à la demande de l'intimée.



L'équité ne commande nullement de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ces motifs, nous Françoise Fillioux , magistrat chargé de la mise en état statuant par ordonnance :



Rejetons la demande de prononcer la radiation de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile,



Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la SCI Blain-Guitard aux entiers dépens de la présente instance. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,