Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 2 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 02 AVRIL 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18706 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER42



Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n°101 rendu le 19 mars 2024 par la Cour d'appel de PARIS Pôle 4 chambre 4 -RG n°21/18706



APPELANTE

 

Madame [R] [H] épouse [X]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-049155 du 28/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





INTIMÉS 



Monsieur [O] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 12 janvier 2022, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile



SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux de la SA HLM OSICA

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 janvier 2022, remise à personne morale

























COMPOSITION DE LA COUR :



Statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : 

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Marie MONGIN, conseiller

Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire



ARRÊT : 

- Par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, et par Madame Aurély ARNELL, greffier, présent lors de la mise à disposition. 





***



EXPOSÉ DU LITIGE



Le 19 mars 2024, la cour d'appel de Paris pôle 4-chambre 4 a rendu un arrêt n°101 (RG 21/18706) tranchant le litige opposant Mme [R] [H] épouse [X] à M. [O] [X] et à la SA CDC Habitat Social venant aux de la SA HLM Osica.



Par avis du 27 mars 2024, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'une erreur matérielle et les a invitées à lui adresser leurs observations. Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 02 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.



Les parties n'ont émis aucune observation.





MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Il convient en conséquence de corriger l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt rendu le 19 mars 2024, selon une formulation précisée dans le dispositif ci-après.



Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor Public.



















PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt rendu par défaut,



Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt n°101 en date du 19 mars 2024 rendu dans l'affaire sous n° RG 21/18706 ;



Remplace dans le dispositif de l'arrêt :



'Renvoie à l'audience de plaidoirie du 9 avril 2024 ;'



par la disposition suivante :



'Renvoie à l'audience de plaidoirie du 30 avril 2024 à 9h30 ;'



Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme ledit arrêt ;



Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.





La greffière La présidente