Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 2 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRÊT DU 02 AVRIL 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21005 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYHL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-21-004297





APPELANTE

 

E.P.I.C [Localité 5] HABITAT- OPH

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483, substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉ 



Monsieur [I] [L]

Né le 29 novembre 1980 à [Localité 6] (Haute-Savoie)

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Amélie BULTÉ de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Claude CRETON, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

Madame Marie MONGIN, Conseiller

Monsieur Claude CRETON, Président magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

 



ARRÊT :

- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, et par Madame Aurély ARNELL, greffier, présent lors de la mise à disposition.



***

EXPOSÉ DU LITIGE



Le 10 avril 2003, [Localité 5] habitat-OPH ([Localité 5] habitat) a donné à bail à M. [L] un logement situé à [Localité 5], [Adresse 3].



Suite à la plainte de plusieurs locataires reprochant à M. [L] des nuisances sonores diurnes et nocturnes persistantes depuis décembre 2016, et de se livrer dans son appartement à un trafic de stupéfiants, ainsi que l'accumulation d'un important arriéré locatif, [Localité 5] habitat l'a assigné en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à lui payer la somme de 12 396,58 euros, d'une indemnité d'occupation et de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par jugement du 10 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rejeté ces demandes. 



Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la dette de loyers et charges est incluse dans le plan de surendettement arrêté le 2 septembre 2021, de sorte que la résiliation ne peut être prononcée de ce chef. Il a ajouté que la preuve de troubles de jouissance n'est pas établie, [Localité 5] habitat, ne produisant que les déclarations de seulement deux locataires qui sont contredites par les témoignages de deux autres voisins. Il a ajouté, que si M. [L] ne conteste pas les disputes parfois violentes à son domicile, il justifie par la production de plaintes qu'il a été victime d'agissements de tiers. Il a également retenu que [Localité 5] habitat ne produit pas de plaintes ou de procédures pénales pour des faits de tapage nocturne, dégradations, violences ou trafic de stupéfiants, à l'exception de trois mains courantes de voisins qui ne font que recueillir leurs déclarations, ni même de procès-verbal de constat par un huissier de justice. 



Paris habitat a interjeté appel de ce jugement. Il sollicite son infirmation et demande à la cour de prononcer la résiliation du bail pour manquement de M. [L] à ses obligations de jouissance paisible et de paiement du loyer, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer augmenté des charges et des taxes, ainsi que d'une somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



M. [L] conclut principalement à la confirmation du jugement et à la condamnation de [Localité 5] habitat à lui payer la somme de 2 160 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que les troubles dont se sont plaints certains locataires de l'immeuble ont toujours eu pour origine les agissements de tiers. Il indique que lui-même n'a jamais eu de comportement agressif envers le voisinage et que les troubles ont cessé depuis que leurs auteurs ont été placés en détention ou sous contrôle judiciaire.

A titre subsidiaire, il demande à la cour de suspendre la mesure d'expulsion compte tenu de sa situation de travailleur handicapé et des conséquences qu'entraînerait cette mesure sur sa situation personnelle et de lui accorder un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux.



SUR CE,



Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que depuis décembre 2016 des locataires de l'immeuble se sont régulièrement plaints des comportements de M. [L] à l'origine de nuisances diurnes et nocturnes persistantes causées par des bagarres, le bruit d'objets tombant lourdement sur le sol, des vociférations, des bruits de perceuse ou de marteau ; que ces locataires ont également reproché à M. [L] de se livrer à un trafic de stupéfiants à l'origine d'allers et venues de personnes étrangères à l'immeuble ; qu'il est également justifié l'intervention des forces de police au domicile de M. [L] près de trente fois entre 2018 et 2022 pour des faits de violence et des disputes, notamment avec M. [O], qui avait été son compagnon, ainsi que l'intervention de forces de police le 19 août 2021 à la suite d'un appel de M. [L] déclarant avoir été victime d'un viol et d'extorsion de fonds, les fonctionnaires de police ayant indiqué avoir rencontré au domicile de M. [L] M. [M], suspecté être l'auteur des faits, qui a lui-même indiqué avoir fait une déclaration de main courante en qualité de victime d'un viol commis par M. [L] ;



Considérant qu'il résulte de ces éléments que les comportements de M. [L] ou des personnes qu'il reçoit à son domicile ont régulièrement été, pendant près de quatre ans, à l'origine de perturbations qui causent aux occupants de l'immeuble de graves troubles de jouissance ; que ces manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible à laquelle est tenu M. [L], quand bien même la situation se serait améliorée, justifient le prononcé de la résiliation du bail ; qu'il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. [L], sans suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.



PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant publiquement ; 



Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Prononce la résiliation aux torts de M. [L] du bail conclu avec l'établissement [Localité 5] habitat-OPH ;



Ordonne son expulsion de l'appartement situé à [Localité 5], [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique ;



Condamne M. [L] à payer à l'établissement [Localité 5] habitat-OPH une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au loyer actuel et des charges et taxes jusqu'à la libération complète des lieux ; 



Rejette les autres demandes de M. [L] ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [L] et le condamne à payer à l'établissement [Localité 5] habitat-OPH, la somme de 1 000 euros ;



Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.



La greffière La présidente