Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 22/09980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3TN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022

Date de saisine : 13 Juin 2022

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 20 Avril 2022



Demanderesse à la saisine :

 Madame [C] [R], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1384



Défenderesse à la saisine :

 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20170142

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , pages)



Nous, Laurence CHAINTRON, Conseillère faisant fonction de Présidente, 



Assisté de Yulia TREFILOVA, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que la demanderesse à la saisine s'est désistée de son appel par des conclusions en date du 05 mars 2024;



Que la défenderesse à la saisine a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 14 mars 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.







Paris, le 02 avril 2024



Le greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente