Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 23/18215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQLJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023

Date de saisine : 27 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2021046721 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2023



Appelants :

 Monsieur [W] [U], représenté par Me Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1147

Monsieur [W] [I], représenté par Me Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1147



Intimée :

 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, représentée par Me Xavier DE RYCK de l'AARPI A.S.A. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 février 2024,



Vu les observations écrites de l'intimée reçues au greffe le 27 février 2024,



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 février 2024.



L'appelant a transmis les conclusions au greffe le 26 février 2024. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 02 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état