Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/00871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXH4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 20/01130 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Novembre 2023





Appelant :

 Monsieur [F] [B], représenté par Me Vincent VARET de la SELARL VARET PRES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1258





Intimée :

 S.A. BRAME & LORENCEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Parties intervenantes :

Madame [K] [B] épouse [M]



Madame [I] [V] ÉPOUSE [N]



Madame [G] [L]



Madame [S] [H]





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION 





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 novembre 2023, 



Vu l'appel interjeté par M. [F] [B] le 21 décembre 2023,



Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2024 par M. [B] aux termes desquelles il déclare se désister de son instance et de son action,

 

Vu l'absence de constitution des parties constituées,



SUR CE,



Aucun intimé constitué n'a conclu. 



En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte de son désistement d'instance et d'action et constater le dessaisissement de la juridiction.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état,



Donne acte à M. [F] [B] de son désistement d'instance et d'action,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [F] [B], sauf meilleur accord des parties.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 02 avril 2024



La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats