Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/04581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4YW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de saisine : 17 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/06609 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Avril 2023



Appelante :

S.A.S. SIMONE TEINTURERIE DE LUXE agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023334



Intimée :

Madame [N] [K], représentée par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Par jugement du 13 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SAS Simone Teinturerie de Luxe à payer à Mme [K] les sommes suivantes :

-3853,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

-385,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

-19 107 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

-38 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-5760 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 15 juillet au 13 octobre 2021 ;

-576 euros au titre des congés payés afférents ;

-1926 euros à titre de rappel de congés payés ;

-1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 6 juillet 2023, notifiée par RPVA, la société Simone Teinturerie de Luxe a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions notifiées par RPVA le 4 janvier 2024, Mme [K] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société Simone Teinturerie de Luxe et de la condamner à payer à Mme [K] une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de ses prétentions, Mme [K] a fait valoir que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris était assorti de l'exécution provisoire et que la société Simone Teinturerie de Luxe n'avait exécuté aucune de ces condamnations.



La société Simone Teinturerie de Luxe n'a pas conclu en réponse.



Motifs :



Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, ordonner la radiation du rôle de l'affaire à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.





Il est constant que le jugement précité a ordonné l'exécution provisoire en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail.



La société Simone Teinturerie de Luxe en a interjeté appel mais ne conteste nullement ne pas en avoir exécuté les causes.



Dès lors, en application des dispositions susvisées, Mme [K] est bien fondée à solliciter la radiation de l'affaire jusqu'à règlement de la totalité des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes.



Il convient ainsi d'ordonner la radiation de la présente instance.



Il sera néanmoins rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



La société Simone Teinturerie de Luxe sera condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile





PAR CES MOTIFS :





Nous, Véronique Bost, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré.



Vu l'article 524 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la radiation de la présente affaire du rôle de la cour,



RAPPELONS que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,



CONDAMNONS la société Simone Teinturerie de Luxe au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [K]. 











Ordonnance rendue publiquement par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 02 Avril 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

































Copie au dossier

Copie aux avocats