Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 2 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024



(n°179, 2 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJED7



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00737



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Mars 2024



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et mise à disposition de la décision,



APPELANT

Monsieur [U] [D] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 18/11/1976 à INCONNU

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé à l'[Localité 4] Barthélémy Durand



non comparant en personne, représenté par Me Marilyne KOPILOW, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 4] BARTHELEMY DURAND

demeurant [Adresse 3]



non comparant, non représenté, 



TIERS

M. [W] [D]

demeurant [Adresse 2]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale,



Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Monsieur [U] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers sur décision du directeur de l'établissement le 6 mars 2024. 

Le 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. 

Monsieur [U] [D] a interjeté appel le 24 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mars 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Le 26 mars 2024 la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [U] [D] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet. 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe



DÉCLARE l'appel recevable, 

CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 26 mars 2024; 

CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ; 

LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 02 AVRIL 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

















Une copie certifiée conforme notifiée le 02/04/2024 par fax / courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris