Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 2 avril 2024

CHAMBRE : Chambre du Surendettement





N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ36

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023

Date de la saisine : 20 Février 2024

Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

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APPELANTE 

S.E.L.A.R.L. [4]

Représentée par Me Cédric de la Calle, avocat inscrit au Barreau de Vannes



INTIMES

Amandine GENEVIEVE-NOEL

S.A. [5]

[2]

[B] [N]

COFIDIS

S.A. [3]

S.C.P. LIGONNIERE SEVERINE

[8]

[6]

[1]

GLD



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Ordonnance n° 42







Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile,



Vu l'article 766 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/00984 et RG RG 24/00105 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le numéro RG RG 24/00105. 



 

RENNES, le 02 Avril 2024

Le Président de chambre,

[Z] [F]