Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023 Date de la saisine : 20 Février 2024 Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.E.L.A.R.L. [4] Représentée par Me Cédric de la Calle, avocat inscrit au Barreau de Vannes INTIMES Amandine GENEVIEVE-NOEL S.A. [5] [2] [B] [N] COFIDIS S.A. [3] S.C.P. LIGONNIERE SEVERINE [8] [6] [1] GLD -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance n° 42 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, Vu l'article 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/00984 et RG RG 24/00105 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro RG RG 24/00105. RENNES, le 02 Avril 2024 Le Président de chambre, [Z] [F]
Articles de loi cités
article 939 du code de procédure civilearticle 766 du code de procédure civile