Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 23/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEMK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de saisine : 20 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22-000957 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 15 Mars 2023



Appelante :

 Madame [P] [C], représentant : Me Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 - N° du dossier 001126

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 12/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimée :

 Etablissement OPH [Localité 2] HABITAT, représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 - N° du dossier E0003PYU



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Février 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à [Localité 2] HABITAT dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de [Localité 2] HABITAT



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 2 avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats