Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 avril 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00952 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QQ
N° Minute : 24/00504


ORDONNANCE DU 02 Avril 2024

A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [Y] [N] [D] [J] [B]
né le 27 Juillet 2002 à BORDEAUX (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, 
non comparant représenté par Me Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
En l’absence de son mandataire l’APAJH 33, régulièrement avisé

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Monsieur [Y] [B] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 23/03/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en application des dispositions de l'article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique, 

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 27/03/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public, 

Vu le procès-verbal de l'audience du 02/04/2024

Vu la non comparution de Monsieur [Y] [B] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 28/03/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition

Vu les observations de son avocat qui s'en remet.

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »; 

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [Y] [B] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens alors qu'il présentait des passages à l’acte hétéro-agressifs imprévisibles au sein de la structure de la fondation John BOST de Talence où il hébergé, dans un contexte de trouble autistique avec un niveau de communication limité. Il s’agit d’un séjour de rupture et de réadaptation thérapeutique. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. 

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/03/2024 relève que l'état mental de Monsieur [Y] [B] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance des troubles du comportement hétéro-agressifs et une communication très limitée du fait de son trouble autistique. La sortie de la chambre d’isolement n’a pas été possible. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. 

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Avril 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [N] [D] [J] [B],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] [D] [J] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [Y] [N] [D] [J] [B],
Me Anaïs PERIER,
APAJH 33
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,



Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/00952 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QQ

Ordonnance en date du 02 Avril 2024

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :



Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature