Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 avril 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5CN
N° Minute : 24/00497


ORDONNANCE DU 02 Avril 2024

A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [W] [X]
né le 02 Décembre 1996 à PESSAC (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me PERIER Anaïs, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
En l’absence de son mandataire Mme [E] [V] - AOGPE, régulièrement avisée

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du 17/04/2018 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [W] [X] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Charles Perrens, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique 
 
Vu la dernière décision du Juge des libertés et de la détention du 03/10/2023 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Vu le transfert effectif du patient à l'hôpital Charles Perrens le 01/03/2024 en provenance de l’Unité pour malades difficiles de Cadillac dans laquelle il se trouvait depuis le 22/04/2021. 

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 14/03/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public, 

Vu le procès-verbal de l'audience du 02/04/2024

Vu la comparution de Monsieur [W] [X] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de son hospitalisation complète le temps de finaliser l'adaptation de son traitement, avec une mainlevée rapide de la mesure pour un retour au domicile de sa mère et un suivi en ambulatoire. Il souhaite une diminution de son traitement.
 
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [W] [X], faisant valoir qu'il est conscient de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, notamment en addictologie. Il adhère parfaitement aux soins et son évolution est très positive.

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'Etat ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 3 avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge des libertés (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( ...) ».

Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l' Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [W] [X] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens pour la prise en charge de son trouble psychotique chronique compliqué avec des passages hétéro-agressifs sur des patients et des soignants. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/03/2024 relève que l'état mental de Monsieur [W] [X] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce bien que la thymie soit neutre, sans idée noire ni suicidaire et qu’il n’y a pas de propos délirant ni de processus hallucinatoire actif. Il n’a pas de trouble du comportement mais montre parfois une certaine toute-puissance. Le patient se projette dans l’avenir et ses sorties accompagnées se déroulent bien. 

Toutefois, le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] afin de renforcer l'alliance thérapeutique.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. 

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [W] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Avril 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W] [X],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [W] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [W] [X]
Me Anaïs PERIER
AOGPE - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le prefet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/00824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5CN
M. [W] [X]
Ordonnance en date du 02 Avril 2024


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :


Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature