Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 avril 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés 
et de la détention






N° RG : N° RG 24/00940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JF
N° Minute : 24/00501



ORDONNANCE DU 02 Avril 2024

Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Julie BOURGOIN, Greffier ,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 22 Mars 2024, concernant :

M. [R] [W] [F]
né le 01 Juillet 1980 

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu que le patient a fait l’objet d’un transfert au sein du centre hospitalier Cadillac et qu’une ordonnance statuant sur le maintien de son hospitalisation d’office a été rendue le 28 mars 2024
que pars conséquent, il n’y a pluslieu à statuer sur la demande du directeur du centre hospitalier Charles Perrens ; 


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [R] [W] [F], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,