Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024


 
N° RG 20/08140 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4NO

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [X]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 23 Janvier 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 
3 Avril 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [I] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

[Adresse 10]
[Adresse 5] [Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-
LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012020011970 du 21/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])




DEFENDEUR : 

Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par Maître Pierre BINON-DAVIN de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012019031990 du 25/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])






















[Motifs de la décision occultés]










[Motifs de la décision occultés] 




PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,

DEBOUTE Madame [I] [R] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l’époux, 

DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l’épouse,

DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire de Monsieur [H] [X] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, 

CONDAMNE Madame [I] [R] aux dépens

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 3 AVRIL 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES