Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/55722 

N° Portalis 352J-W-B7H-C2FBQ

N° : 1

Assignation du :
03, 04 et 20 juillet 2023

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 avril 2024


par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. 


DEMANDERESSE

Madame [K] [P] Pereira [Y] LEPRINCE
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Edouard KNOLL, avocat au barreau de PARIS - #A0397


DEFENDEURS

Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0716

Madame [H] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentés par Maître Laetitia LLAURENS de la SELEURL LEXPATRIMONIS, avocats au barreau de PARIS - #C2058




DÉBATS

A l’audience du 1er mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Vu l'assignation en référé délivrée les 3, 4 et 20 juillet 2023 par Madame [K] [P] [Y] [M] à l'encontre de Mesdames [D] et [H] [M] et Monsieur [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le protocole d'accord signé en deux fois les 19, 20, 22 et 23 février 2024 par les parties ;

Vu la demande des défendeurs à l'audience du 1er mars 2024 aux fins d'homologation dudit protocole d'accord;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;

Sur ce,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile dispose, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l'espèce, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord signé les 19, 20, 22 et 23 février 2024 lequel stipule des concessions réciproques.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d'accord.








PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d'accord signé les 19, 20, 22 et 23 février 2024 par Madame [K] [P] [Y] [M], d'une part, et Mesdames [D] et [H] [M] et Monsieur [V] [M], d'autre part, et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens.

Fait à Paris le 03 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,




Arnaud FUZATAnne-Charlotte MEIGNAN