Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 03 AVRIL 2024


N° RG 22/00147 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3WG
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE, domicilié es-qualité à la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 10].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Martine GONTARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224.
 

ET

Monsieur [G] [V] [J] [F], né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Représenté par Maître Bertrand LARONZE de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.







TRESOR PUBLIC DE [Localité 7], Centre des Finances Publiques dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 7].

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC DE [Localité 8], Centre des Finances Publiques dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 8].

CREANCIER INSCRIT


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 03 avril 2024, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 août 2022, publié le 08 septembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, volume 2022 S n°134, et dénoncé aux créanciers inscrits, le TRÉSOR PUBLIC DE LOIRE-ATLANTIQUE agissant par le responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE (ci-après le TRESOR PUBLIC) a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [G] [F], sis à [Localité 12] (78), [Adresse 2], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par assignation délivrée le 19 septembre 2022, le TRÉSOR PUBLIC DE LOIRE ATLANTIQUE a fait assigner M. [G] [F] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,

Le cahier des conditions de vente déposé le 23 septembre 2022 au greffe du juge de l'exécution.


Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2024, le TRESOR PUBLIC demande au juge de l’exécution de constater son désistement de la procédure engagée à l’encontre de la partie saisie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2024, Monsieur [G] [F] demande au juge de l’exécution de constater son acceptation au désistement d’instance du créancier poursuivant et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 avril 2024.





MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance, ainsi que des frais de poursuites, par la partie saisie.

Monsieur [G] [F] déclare expressément accepter ce désistement. Il indique avoir viré le 21 mars 2024, la somme de 27.504,70 euros sur le compte CARPA du conseil du TRESOR PUBLIC et que la dette est donc intégralement apurée en principal, frais, pénalités, intérêts et émoluments.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance du TRESOR PUBLIC à l’encontre de Monsieur [G] [F] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie, qui ont été d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [G] [F].


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance du TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE à l’encontre de Monsieur [G] [F] ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Monsieur [G] [F] ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE à l’encontre de Monsieur [G] [F] ;




DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Monsieur [G] [F].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Avril 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA