Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 3 avril 2024
- ECLI
- 660e43000740db0008fa9187
- Date
- 3 avril 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 23/00946 N° Portalis DBVO-V-B7H- DFK2 GROSSE le à Me MARTIAL N° 29-2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 03 avril 2024 APPELANTES : Madame [K] [N] [G] née le 16 Octobre 1962 à PRETORIA-AFRIQUE DU SUD Madame [M], [P] [G] née le 16 octobre 1962 à PRETORIA (AFRIQUE DU SUD) de nationalité belge, sans profession toutes deux domiciliées : [D] [W] Straat 50 N° 00001 [Adresse 2] BELGIQUE représentées par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau d'AGEN APPELANTES d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 22 novembre 2022, RG : 21/00766 INTIMÉS: Monsieur [J] [B] né le 07 mars 1973 à [Localité 5] ([Localité 1]) de nationalité française, directeur des achats et logistique Madame [C] [E] épouse [B] née le 03 janvier 1982 à [Localité 7] ([Localité 3]) de nationalité française, directrice commerciale marketing domiciliés ensemble : [Adresse 6] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AGEN le 22 novembre 2022 ; [K] et [M] [G] ont relevé appel par acte du 21 novembre 2023. Les intimés n'ont pas constitué avocat. Par conclusions du 28 mars 2024, les appelantes déclarent se désister de leur appel. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que [K] et [M] [G] se désistent de leur appel, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons les appelantes aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
660e43000740db0008fa9187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel