Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 03 AVRIL 2024



APPEL NON SOUTENU



N°2024/ 0062















Rôle N° RG 21/11965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH53Q





[S] [O]





C/



[Y] [W]



























Copie exécutoire délivrée 

le :





à : Me Jérôme BARBERIS



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me Virgile REYNAUD rendue le 

23 Juin 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4].





DEMANDEUR



Monsieur [S] [O], 

demeurant [Adresse 1]



non comparant et non représenté





DEFENDEUR



Maître Virgile REYNAUD, 

demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023 en audience publique devant



Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : M. Frank GENIER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024.







ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024 et prorogée au 03 avril 2024.



Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Par ordonnance du 23 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a fixé à la somme de 600 euros TTC le montant des honoraires dus par monsieur [S] [O] à maître [Y] [W].



Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 23 juillet 2021, monsieur [S] [O] a formé un recours contre cette décision adressé à la première présidence.



Monsieur [S] [O], bien que convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, n'est ni présent ni représenté.



Maître [Y] [W] a été représenté aux débats mais n'a pas soutenu de demande.



Sur ce, 



En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est réputée contradictoire si l'appelant a été convoqué ou cité à personne.



Aux termes de l'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile, si sans motif légitime, l'auteur du recours n'est ni comparant ni représenté à l'audience d'appel, le premier président n'est saisi d'aucun moyen.



En l'espèce, l'appelant n'a pas soutenu son recours. 



L'instance est donc éteinte.



Les dépens de l'instance seront mis à la charge de monsieur [S] [O] qui succombe.







Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de contestation d'honoraires,



Constatons que le recours n'a pas été soutenu;



Disons l'instance éteinte; 



Condamnons monsieur [S] [O] aux dépens.



Fait à [Localité 3] le 03 avril 2024.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE