Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 03 AVRIL 2024



DESISTEMENT



N°2024/ 0069















Rôle N° RG 21/15993 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMJO





[R] [J]





C/



[G] [S]























Copie certifiée conforme délivrée 



le :





à : Me LACAZE Laurent



Madame [G] [S]



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me Christian Donato DI PINTO rendue le 

05 Octobre 2021 par le Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.





DEMANDEUR



Maître Christian Donato DI PINTO, 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me LACAZE Laurent, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDERESSE



Madame [G] [S], 

demeurant [Adresse 2])



non comparante et non représentée















*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 28 Février 2024 en audience publique devant



Mme Véronique NOCLAIN, Président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.



Il a été indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024.





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024 prorogée au 03 avril 2024.



Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Par ordonnance du 5 octobre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a fixé à la somme de 400 euros HT soit 480 euros TTC le montant des honoraires dus par madame [G] [S] à maître [R] [B], une provision de 1.000 ayant été par elle versée et la somme de 520 euros devant donc être restituée par l'avocat à sa cliente madame [G] [S].



Par courrier recommandé adressé le 2 novembre 2021, maître [R] [B] a relevé appel de cette ordonnance.



L'affaire, venue à l'audience du 12 octobre 2023, a été renvoyée aux fins de convocation de la défenderesse à son adresse exacte en TUNISIE.



Lors des débats du 24 janvier 2024, le demandeur s'est désisté de son recours.



La décision a été notifiée aux parties.



Madame [G] [S] n'a présenté aucune demande et n'a été ni présente ni représentée aux débats du 24 janvier 2024.







Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement de son recours par Maître Christian Donato DI [W].



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Les dépens de l'instance seront mis à la charge de Maître Christian Donato DI PINTO.









Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires



Constatons le désistement par Maître [R] [J] de son recours ; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;



Mettons les dépens de l'instance à la charge de Maître Christian Donato DI PINTO. 





Ainsi fait et jugé le 03 avril 2024.





La greffière La présidente