Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DEFERE 

DU 03 AVRIL 2024



N° 2024/ 162





N° RG 23/05660





N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEVB







[U] [O]





C/



[I] [Y]



[K] [O]































Copie exécutoire délivrée le :





à :



Me Serge BERTHELOT 





Me Emmanuelle BRICE-TREHIN







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance n° 2023/M68 de la chambre 1-7 près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2213683.





APPELANT



Monsieur [U] [O]

né le 30 Janvier 1960 à [Localité 5] (94), demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Serge BERTHELOT, membre de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE





INTIMES



Madame [I] [Y]

née le 24 Avril 1947 à [Localité 3] (45), demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, membre de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE





Monsieur [K] [O]

demeurant [Adresse 2]



Assigné en personne le 02/12/2022 et conclusion le 08/02/2023



défaillant









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.





ARRÊT



Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



M. [U] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE intimant Mme [I] [Y] et M. [K] [O].



L'affaire a été distribuée à la chambre 1-7 de la Cour de céans et a fait l'objet d'une fixation à bref délai.



Cette première déclaration d'appel a été enregistrée au 14 octobre 2022 mais par courrier du 21 novembre 2022, le greffe a notifié un avis de caducité dans la mesure où la signification de la déclaration d'appel prévue à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile n'avait pas été effectuée dans le délai imparti après que soit intervenue la fixation prioritaire de l'affaire.



Le 22 novembre 2022, M. [U] [O] a effectué une deuxième déclaration d'appel contre les mêmes parties.



Par ordonnance en date du 13 avril 2023, la présidente de la chambre 1-7 a ordonné la jonction des affaires, déclaré irrecevables les conclusions d'incident de M. [U] [O], dit que l'appel en date du 14 octobre 2022 formé par M. [U] [O] à l'endroit de Mme [I] [Y] n'encourait pas la caducité, a prononcé la caducité de l'appel en date du 14 octobre 2022 formé par M. [U] [O] à l'endroit de M. [K] [O], déclaré irrecevable l'appel de M. [U] [O] en date du 22 novembre 2022 et l'a condamné aux dépens.



M. [U] [O] a déféré cette ordonnance à la Cour. L'affaire est venue devant la chambre 1-8. Bien que la requête en déféré de M. [U] [O] ne comporte aucun dispositif, celui-ci demande en substance que l'ordonnance rendue le 13 avril 2023 soit réformée ( sauf sur la question de la jonction des procédures ) estimant que cette décision repose sur une mauvaise appréciation du magistrat. Il soutient que M. [K] [O] n'existe pas et qu'il a donc lui-même un intérêt à obtenir réformation.

Il sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.





Mme [I] [Y] n'a pas conclu mais a indiqué par courrier s'en rapporter à justice.





M. [K] [O] est défaillant.











MOTIFS DE LA DECISION





Attendu que la question de la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 22 / 13683 et 22 / 15435 n'est contestée par personne;





Attendu que la présidente de la chambre 1-7 a justement constaté que les conclusions d'appelant de M. [U] [O] avaient été adressées au conseiller de la mise en état dans un litige relevant de la procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 905 et suivants du Code de Procédure Civile;

Que c'est dans ces conditions que les conclusions d'incident de M. [U] [O] ont été à bon droit déclarées irrecevables;





Attendu que s'agissant du premier appel ( RG 22 / 13683 ), il est acquis aux débats que l'avis de fixation à bref délai notifié le 8 novembre 2022 fixait un délai de 10 jours à M. [U] [O] pour signifier la déclaration d'appel à Mme [I] [Y] et à M. [K] [O];

Qu'il est établi par les éléments de la procédure que Mme [I] [Y] a constitué avocat le 15 novembre 2022 soit avant l'expiration du délai de signification à partie de la déclaration d'appel et que par conséquent elle a pu décider que l'appel dirigé contre Mme [I] [Y] n'encourait pas la caducité;

Qu'en revanche, M. [U] [O] ne justifiant pas avoir signifié sa déclaration d'appel à M. [K] [O], non représenté, dans le délai de 10 jours qui expirait le 18 novembre 2022, la présidente de la chambre 1-7 a légitimement déclaré caduc l'appel de M. [U] [O] dirigé à l'encontre de M. [K] [O] le 14 octobre 2022;





Attendu que s'agissant du second appel ( RG 22 / 15435 ) formé par déclaration du 22 novembre 2022 alors que l'appel dirigé contre Mme [I] [Y] n'encourait pas la caducité et que M. [U] [O] n'avait vu expirer son délai de signification à l'égard de M. [K] [O], l'appel de M. [U] [O] a justement été déclaré irrecevable, les considérations développées dans des conclusions au fond évoquant l'inexistence possible de M. [K] [O] étant indifférente au litige de pure procédure composant la nature du déféré;





Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 avril 2023 par la présidente de la chambre 1-7;





Attendu que M. [U] [O] supportera les dépens de l'instance en déféré;







PAR CES MOTIFS,





La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,







CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 avril 2023 par la présidente de la chambre 1-7, 







Y ajoutant,











CONDAMNE M. [U] [O] aux dépens de l'instance en déféré. 







LA GREFFIERE LE PRESIDENT