Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2024



PP





N° de rôle : N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE6B









S.A.S.U. ASEPT INMED





c/



S.A.S. VYGON

























Nature de la décision : DESSAISISSEMENT



 DESISTEMENT

























Notifié aux parties par LRAR le : 





Grosse délivrée le :



aux avocats



Décision déférée à la cour : décision rendue le 15 février 2023 par le Directeur Général de l'Institut [5] de [Localité 4] (OP22-2880) suivant recours en date du 08 mars 2023





DEMANDERESSE :



S.A.S.U. ASEPT INMED agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]



représentée par Maître Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Hortense DE ROQUETTE-BUISSON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE





DEFENDERESSE :



S.A.S. VYGON agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social social sis [Adresse 2]



représentée par Maître Annabel BONNARIC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Charles CUNY de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS





EN PRESENCE DE :



INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

représenté par Madame Marianne CANTET, juriste, munie d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publique, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, Président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,et Monsieur Emmanuel BREARD, Conseiller,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Paule POIREL

Conseiller : M. [E] [M]

Conseiller : M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Véronique SAIGE







Ministère Public : 



L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 4 mars 2024.





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.





* * *



EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 



La SAS Vygon a déposé le 5 mai 2022, la demande d'enregistrement n°486 69 66, portant sur le signe verbal NEO-SAFE. 



Le 8 juillet 2022, la SASU Asept Inmed a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale NEOSNARE, déposée le 21 mars 2018 et enregistrée sous le n°443 90 64, sur le fondement du risque de confusion.



Par décision OP 22-2880 du 15 février 2023, l'INPI a rejeté l'opposition.



Par déclaration enregistrée au greffe le 8 mars 2023, la société Asept Inmed a formé un recours contre la décision rendue par l'INPI. 



Par dernières conclusions déposées le 4 décembre 2023, la société requérante, Asept Inmed, demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'ensemble de ses demandes, instance et action à l'encontre de la société Vygon SAS, sous réserve de l'acceptation de ce désistement par cette dernière et de son désistement de l'ensemble de ses demandes, instance et action à l'encontre de la société Asept Inmed ;

- donner acte à la société Asept Inmed de ce qu'elle accepte le désistement de la société Vygon ;

- dire que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

- prononcer l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux, enregistrée sous le RG n° 23/01201 ; 

- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens. 



Par dernières conclusions déposées le 1er février 2024, la société Vygon demande à la cour de :

- prendre acte de l'acceptation par la société Vygon du désistement d'instance et d'action de la société Asept Inmed,

En conséquence :

- constater l'extinction de l'instance ;

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle aura engagés. 



Le 4 mars 2024, le ministère public a indiqué s'en rapporter.



L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 19 mars 2024.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement d'instance et d'action de la société SAS Asept Inmed étant accepté de la SAS Vygon est en conséquence parfait, la cour ne pouvant que constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.



Les parties s'accordent encore pour que chacune d'elles conserve la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS 



La cour



Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SASU Asept Inmed par la société Vygon.



Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Dit que les parties conservent la charge des dépens par elles exposés à l'occasion du présent recours.



Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur Général de l'Institut [5]. 





Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,