Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOW3

N° de Minute : 683







Ordonnance du mercredi 03 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [B] [C] [M]

né le 24 Avril 1995 à [Localité 1] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me MARINE DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [O] [M] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M. L PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, représenté par Maître DEREGNAUCOURT, avocat au Barreau de LILLE





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THÉBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 03 avril 2024 à 14 h 00



 



ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mercredi 03 avril 2024 à































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [C] [M] ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [C] [M], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 avril 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [B] [C] [M], né le 24 avril 1995 à [Localité 1] (Vietnam) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 27 mars 2024 notifié à 18h40 au titre d'une obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 10 mars 2024.

'           Vu l'article 455 du code de procédure civile,

'           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 mars 2024 à 15h30, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

'           Vu la déclaration d'appel de M. [B] [C] [M] du 2 avril 2024 à 12h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant :

'           Incompétence de l'auteur de la saisine du  juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le  juge des libertés et de la détention 



 Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention M. [K] [I] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Le moyen est inopérant.



 Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 27 mars 2024 à 16h50 et du vol demande le 28 mars 2024 à 10h50.

 







PAR CES MOTIFS

 

DÉCLARE l'appel recevable ;

 

DÉCLARE la requête de M. le préfet du Pas-de-Calais recevable ;

 

CONFIRME l'ordonnance entreprise.





DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à M. [B] [C] [M] par l'intermédiaire du greffe, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Véronique THÉRY, greffière









Danielle THÉBAUD, conseillère

















N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOW3



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [B] [C] [M]











- nom de l'interprète (à renseigner) : [O] [M]







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [C] [M] le mercredi 03 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à Société M. L PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître MARINE DOUTERLUNGNE le mercredi 03 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 03 avril 2024













N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOW3