Cour d'Appel · Chambre civile — 3 avril 2024

ARRET N° 



N° RG 23/00810 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQGJ







AFFAIRE :



M. [P] [R]



C/



[22], [28] CHEZ [24], [19] CHEZ [26], [14], [20], [23], COMPAGNIE D'ASSURANCE [10], [32], [11], [25], CAISSE SIP [Localité 42], CAF DE LA CORREZE, S.A. [12], [18], SA [13], [39]







GS/LLS





Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers















CCC aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 03 AVRIL 2024



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 IRRECEVABILITÉ



Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :





ENTRE :



Monsieur [P] [R]

demeurant [Adresse 7]



représenté par Me Lauranne ETCHEVERRY de la SELARL ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE



bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C870852024001239 du 05/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 30]





APPELANT d'une décision rendue le 12 JUIN 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 41]





ET :



[22], 

ayant pour adresse [Adresse 2]



non comparante ni représentée





[28] CHEZ [24], 

ayant pour adresse [Adresse 38]



non comparante ni représentée





[19] CHEZ [26],

ayant pour adresse [Adresse 3]



non comparant ni représenté





CENTRE LECLERC, 

ayant pour adresse [Adresse 36]



non comparant ni représenté





[Adresse 21], 

ayant pour adresse [Adresse 35]



non comparante ni représentée







DIRECT ASSURANCE IARD, 

ayant pour adresse Chez [29] [Adresse 1]



non comparant ni représenté





COMPAGNIE D'ASSURANCE [10], 

ayant pour adresse [Adresse 37]



non comparante ni représentée





[32], 

ayant pour adresse [Adresse 6]



non comparante ni représentée





[11], 

ayant pour adresse [Adresse 17]



non comparant ni représenté





[25], 

ayant pour adresse [Adresse 16]



non comparant ni représenté





CAISSE SIP [Localité 42], 

ayant pour adresse [Adresse 5]



non comparante ni représentée





CAF DE LA CORREZE, 

ayant pour adresse [Adresse 34]



non comparante ni représentée





[12] - CHEZ [33], ayant pour [Adresse 9]



non comparante ni représentée





[18], 

ayant pour adresse [Adresse 15]



non comparante ni représentée





SA [13], 

ayant pour adresse [Adresse 8]



non comparante ni représentée



[39], 

ayant pour adresse Chez [27] - [Adresse 4]



non comparant ni représenté





INTIMÉS





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L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Mars 2024 pour plaidoirie.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.



Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR



FAITS ET PROCÉDURE



Le 19 mai 2022, la Commission de surendettement de la Corrèze a déclaré recevable la demande de M. [P] [R] tendant au traitement de sa situation de surendettement, et elle a imposé le 1er septembre 2022 le rééchelonnement de son passif sur 71 mois, au taux 0, avec effacement partiel en fin de plan.



M. [R] a contesté cette mesure.



Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal judiciaire de Tulle a arrêté le plan de traitement du passif de M. [R] sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle de 292,58 euros.



Ce jugement a été notifié le 17 juin 2023 à M. [R] qui en a relevé appel le 27 septembre 2023.



Lors de son audience, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel de M. [R], formé hors délai.





MOYENS ET PRÉTENTIONS



Me Lauranne ETCHEVERRY, avocate de M. [R], dépose son dossier et s'en remet sur la question de la recevabilité de l'appel de son client.



Par lettre du 6 février 2024, la société [31] demande la confirmation du jugement déféré.





Par lettre du 13 novembre 2023, la société [40] indique qu'elle ne comparaîtra pas à l'audience de la cour d'appel et elle joint un décompte de sa créance.



Par lettre du 20 novembre 2023, la CAF de la Corrèze fait savoir qu'elle n'a plus de créance sur M. [R].



Les autres créanciers de M. [R], bien que régulièrement convoqués à l'audience de la cour d'appel, ne comparaissent pas.





MOTIFS



Sur l'irrecevabilité de l'appel, relevée d'office.



Le jugement du 12 juin 2023 a été notifié le 17 juin 2023 à M. [R], l'acte de notification rappelant expressément les dispositions législatives fixant le délai d'appel à quinze jours à compter de cette notification et précisant que l'appel est formé devant la cour d'appel de Limoges n° 17, place d'Aine, la copie du jugement devant être jointe à la déclaration d'appel.



M. [R] n'a formalisé son appel que le 27 septembre 2023, soit après l'expiration du délai légal de quinze jours. Cet appel sera donc déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS



La Cour  d'appel statuant par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe, susceptible d'opposible et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 27 septembre 2023 par M. [P] [R] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 12 juin 2023;



CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens d'appel.













LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,







Laetitia LUZIO SIMOES. Corinne BALIAN.