Cour d'Appel · Chambre commerciale — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



SARL CONFRERIE DES DOMAINES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE : 



S.A.S. ALD-INVEST (anciennement dénommée BIO FRANCE E-LIQUIDE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Camille GERVAIS DE ROUVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTERVENANTE 

S.E.L.A.R.L. EKIP'

en la personne de M. [M] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ald-Invest, 

[Adresse 1]

[Localité 3]

assignée le 08 septembre 2023, à personne

Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 06 MARS 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2024 ;



 

EXPOSE DU LITIGE':



La SARL Confrérie des domaines et la SAS Ald-Invest ont signé un contrat d'agence commerciale par acte sous seing privé en date du 15 avril 2021.



Saisi par acte d'huissier en date du 31 juillet 2020 délivré par la société Confrérie des domaines afin de paiement au titre de ses commissions, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement en date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ;

-Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à ses obligations au titre du contrat en date du 15 avril 2020 ;

- Condamné la SAS Ald Invest à régler la somme de 31 070,40 euros TTC à la SARL au titre des commissions dues ;

- Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la résolution du contrat, celui-ci ayant cessé de produire ses effets entre la SARL Confrérie des Domaines et la SAS Ald Invest ;

- Fixé l'indemnité compensatrice de préavis de rupture au montant d'un mois de commissions soit 5 178,40 euros TTC (31 070,40 euros TTC divise par 6 mois) ;

- Condamné la SAS Ald Invest à payer à la SARL Domaine des confréries la somme de 5 178,40 euros TTC au titre de l'indemnité de préavis de 3 mois suite à la résiliation du contrat d'agent commercial;

-Débouté la SARL Domaine des confréries de sa demande au titre de l'indemnité de fin de contrat due équivalent à deux années de commissions ;

- Débouté la SARL Domaine des confréries de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre des fautes graves commises par la SAS Ald Invest ;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- Condamné la SAS Ald Invest à payer à la SARL Domaine des confréries la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SAS Ald Invest aux entiers dépens.



La société Confrérie des domaines a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 15 février 2023.



Par requête du 20 juin 2023, réitérée le 3 octobre 2023, après assignation en intervention forcée de la SELARL Ekip, en la personne de M. [M] [U], mandataire judiciaire, la société Ald-Invest ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 20 juin 2023, la société Confrérie des domaines sollicite, au visa des articles 133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures correspondantes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, que la liquidation de l'astreinte soit réservée et que l'intimée soit condamnée à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle expose que l'intimée n'a pas déféré aux sommations qu'elle a effectuées les 30 mars et 10 mai 2023 alors que les dispositions de l'article R. 134-3 du code de commerce sont d'ordre public.



Par conclusions du 3 octobre 2023, la société Ald-Invest rejette les demandes considérant avoir communiqué les pièces demandées, à savoir le bilan comptable 2020 et le grand livre des ventes 2020.



La SELARL Ekip, en la personne de M. [M] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ald-Invest, assignée en intervention forcée par acte d'huissier en date du 8 septembre 2023 remis à personne, n'a pas constitué avocat.



A l'audience du 6 mars 2024, les parties ont indiqué que la procédure de redressement judiciaire de la société Ald-Invest a été convertie en liquidation judiciaire, convenant, de ce fait, que l'instance est interrompue.



MOTIFS DE LA DECISION':



L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement, qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.



En l'espèce, la société Ald-Invest intimée, défenderesse à l'incident, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 12 décembre 2023, qui a désigné la SELARL Ekip, en la personne de M. [M] [U] en qualité de liquidateur judiciaire. 



Ce jugement étant antérieur à l'audience d'incident, il convient de constater l'interruption de l'instance d'appel, en ce compris l'instance d'incident, et d'inviter la société Confrérie des domaines, créancière, à régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure, qui ne sont pas intervenus volontairement, et en justifiant d'une déclaration de créance régulière.



Le sort des dépens et des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code procédure civile sera réservé.











PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,



-Constatons l'interruption de l'instance d'appel, 



-Invitons la SARL Confrérie des domaines à régulariser la procédure en mettant en cause devant la cour les organes de la procédure, désignés par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 12 décembre 2023, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASAld-Invest et en justifiant d'une déclaration de créance régulière,



-Disons qu'à défaut de régularisation dans le délai de trois mois, soit au plus tard le 3 juillet 2024, l'affaire sera radiée par le magistrat chargé de la mise en état,



-Réservons les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



le greffier le conseiller de la mise en état