Cour d'Appel · 1re chambre civile — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 03 AVRIL 2024



N° 2024 - 82







N° RG 24/01586 

N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWA







[E] [U] [K]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL



[P] [N]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 22 mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00569.



ENTRE :



Monsieur [E] [U] [K]

né le 25 Mai 1987 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Appelant



Comparant, assisté de Me Marie LUSSAGNET, avocat commis d'office,



ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]



Non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 8]



Non représenté



Madame [P] [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Absente









DEBATS



L'affaire a été débattue le 02 Avril 2024, en audience publique, devant Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023 en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 3 avril 2024 





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 22 mars 2024,



Vu l'appel formé le 23 Mars 2024 par Monsieur [E] [U] [K] reçu au greffe de la cour le 23 Mars 2024, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 26 Mars 2024 à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur général et à Madame [P] [N] les informant que l'audience sera tenue le 02 Avril 2024 à 14 H 00.



Vu l'avis du ministère public en date du 30 mars 2024,



Vu le procès verbal d'audience du 02 Avril 2024, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [E] [U] [K] a déclaré à l'audience : 'mon hospitalisation n'est plus justifiée, elle a été causée par un facteur de stress. J'ai été hospitalisé plusieurs fois de cette manière '



L'avocat de Monsieur [E] [U] [K] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que la procédure est irrégulière en ce que l'hôpital ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement informé la commission départementale des soins psychiatriques.



Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance. 



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 23 Mars 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 22 Mars 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.



Sur le défaut d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques



Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 9], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.



Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de toute renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins. 



L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. » 



L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :



1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;



2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;



3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;



4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; »



Monsieur [E] [U] [K] fait valoir qu'il n'est pas établi par l'hôpital que la commission départementale des soins psychiatriques a effectivement été informée de la décision d'admission le concernant. 



Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au juge des libertés et de la détention lorsqu'il est saisi.



En outre, il ressort de la décision d'admission qu'il est indiqué 'information et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du CSP' et son article 3 dispose que 'le Directeur Général du CHU de [Localité 8], hôpital psychiatrique de [7] est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera adressé à la commission des soins psychiatriques'. 

Il en résulte que l'hôpital a exécuté l'obligation d'information de la commission comme l'a justement relevé le premier juge. La procédure n'est pas entachée d'irrégularité. 



En outre, comme l'a indiqué le juge des libertés et de la détention, le patient a été informé de son droit d'adresser une réclamation à cette commission, conformément à l'article L3223-1 du CSP, ce qui est précisé sur le formulaire 'information sur la situation juridique, sur les droits, voies de rcours et garanties de la personne en soins psychiatriques sans consentement' qui lui a été remis à son admission. Son conseil dispose d'un droit similaire à son bénéfice.

En conséquence, Monsieur [E] [U] [K] ne démontre pas que l'absence de production de la preuve de la délivrance de l'information à la commission lui a causé une atteinte à ses droits.



Il conviendra de rejeter ce moyen. 



Sur le fond:





Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical de situation du 29 mars 2024 établi par le Docteur [I] [S] que le patient a été 'hospitalisé suite à des troubles du comportement s'intégrant dans un contexte de décompensation de sa pathologie. Ila notamment présenté un accident de la voie publique. Actuellement, le patient présente un contact altéré par rapport à son état de base. Son discours est pauvre et rationnalisé, sans réelle critique des faits qui ont conduit à son hospitalisation. Il a présenté une insomnie quasi totale cette nuit. Il n'exprime pas d'idée délirante en entretien médical. La conscience des troubles est encore faible, nécessitant le maintien des soins sous la forme actuelle'.



L'appelant présente ainsi des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [E] [U] [K],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame [P] [N].





La greffière Le magistrat délégué