Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 3 avril 2024

ARRÊT N° /2024

SS



DU 03 AVRIL 2024

 

N° RG 23/01690 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG54 







Pole social du TJ de NANCY

16/725

19 juillet 2023











































COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

 SECTION 1 









APPELANTE :



Caisse CPAM DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y] [J], audiencière, régulièrement munie d'un pouvoir de représentation 









INTIMÉE :



S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me SOUCHAL, avocat au barreau de NANCY









COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats, sans opposition des parties 



Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur 



Greffier : Madame PERRIN (lors des débats)



Lors du délibéré,



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Février 2024 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Avril 2024 ;



Le 03 Avril 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens



Par décision du 4 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge les plaques pleurales déclarées le 21 octobre 2015 par M. [D] [I], objectivées par certificat médical initial du 13 octobre 2015, au titre du tableau 30 des maladies professionnelles relatifs aux affections liées à une exposition à l'amiante.



Son employeur, la société [6] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.



En parallèle, par décision du 8 mars 2016, la caisse a fixé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour « plaques pleurales sans retentissement professionnel » à compter du 14 octobre 2015, lendemain de la date de consolidation de son état de santé.



Le 29 avril 2016, la société a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, alors compétent qui, par jugement du 12 avril 2017, après avoir déclaré le recours recevable, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en inopposabilité.



Au 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance ' devenu tribunal judiciaire de Nancy, nouvellement compétent.



Par arrêt définitif, après arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2021 déclarant le pourvoi de la société [6] irrecevable, du 12 mars 2020, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 8 juin 2018 déclarant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] [I] opposable à son employeur.



Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal a :

- débouté la société de sa demande de communication du scanner thoracique, 

- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,

- ordonné une expertise sur pièces aux fins de fixer le taux d'IPP à la date de consolidation de l'état de santé de M. [D] [I], avec prise en compte d'un éventuel état antérieur et impact éventuel de cette pathologie sur sa situation professionnelle, et a désigné le professeur [E] pour y procéder.



Le professeur [E] a déposé son rapport le 27 février 2023 au greffe, concluant à un taux d'IPP de 0 %, sans incidence professionnelle.



Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal a :

- homologué le rapport d'expertise établi par le professeur [X] [E] le 27 février 2023 ;

- dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du 8 mars 2016, attribuant à M. [D] [I] un taux d'incapacité de 5 % au 13 octobre 2015 au titre de sa maladie professionnelle du 13 octobre 2015 est inopposable à la société [6],

- fixé le taux d'incapacité de M. [D] [I], au titre de sa maladie professionnelle du 13 octobre 2015 à 0 % au 13 octobre 2015dans les rapports entre la caisse et l'employeur,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens de l'instance, à l'exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

- condamné la [4] à verser à la société [6] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.



Par acte du 31 juillet 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement.



Suivant conclusions reçues au greffe par le 22 décembre 2023, la caisse demande à la cour de :

A titre principal

- déclarer son appel recevable et bien-fondé,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] [I] à 0 % au 13 octobre 2015 et déclaré inopposable à l'employeur le surplus du taux retenu par la caisse dans ses rapports avec l'assuré ;

Et statuant à nouveau,

- confirmer sa décision du 8 mars 2016 fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. [S] [L] (lire [D] [I]) à hauteur de 5 % ;

- déclarer opposable à la société [6] l'attribution à M. [D] [I] d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % au 13 octobre 2015 ;

- débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [6] aux entiers frais et dépens,

A titre subsidiaire, dans le cas où la cour ordonnerait une consultation médicale :

- juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] [I] au regard des seules séquelles reconnues imputables à la maladie professionnelle, à la date de consolidation du 13 octobre 2015 ;

- lui réserver ses droits après dépôt du rapport de consultation médicale.



Suivant conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, la société demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy en toutes ses dispositions (RG n° 16/00725),

- lui déclarer inopposable la décision du 8 mars 2016 par laquelle le CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] [I] à 5 % à compter du 14 octobre 2015,

En conséquence,

- débouter la CPAM de Moselle de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la CPAM de Moselle à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la CPAM aux entiers dépens.



Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.





Motifs



Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.



Il est de jurisprudence constante que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond (2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.827 : 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.876 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558, pour une fixation d'un taux à 0%).



Selon le barème indicatif d'invalidité en son point 6.7.4, il est donné une indication de taux de 1 à 5 % s'agissant de plaques pleurales calcifiées ou non.



La caisse soutient substantiellement que la fixation opérée correspond aux prévisions du barème, lequel indemnise les plaques pleurales en dehors de toutes répercussions fonctionnelles, leur seule présence justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente.



Au cas présent, il convient de constater que si la décision de prise en charge de la caisse de la pathologie présentée par le salarié concerné a été contestée aux fins d'inopposabilité par l'employeur, il reste que cette contestation a été rejetée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 8 juin 2018 , confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz du 12 mars 2020, en sorte qu'il ne saurait dans ces conditions être remis en cause la présence de plaques pleurales en considération des énonciations du tableau n° 30B des maladies professionnelles.



Cependant, la seule constatation de plaques pleurales ne saurait être de nature à justifier en elle-même d'une fixation d'un taux d'incapacité comme sollicitée par la caisse dès lors que les indications du barème présentent un simple caractère indicatif et que la détermination du taux procède de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale.



A cet égard, il résulte de l'analyse du rapport d'évaluation des séquelles par le médecin mandaté par l'employeur qui ne se trouvent pas contredites par la caisse que l'examen clinique ne peut mettre en évidence une incidence fonctionnelle en rapport avec la maladie professionnelle, les conclusions de l'expert étant concordantes.



Il s'ensuit qu'en l'absence de répercussion fonctionnelle objectivée à la date de consolidation, laquelle ne préjudice d'une éventuelle évolution ultérieure, il convient de fixer à 0 % le taux opposable à l'employeur d'incapacité permanente à la date de consolidation.



La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens sans qu'il ne soit nécessaire de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, 



Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du 19 juillet 2023 ;



Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019;





Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Et signé par monsieur Guerric HENON, président de chambre et par madame Laurène RIVORY, greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE







Minute en cinq pages