Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 3 avril 2024

Ordonnance N°276







N° RG 24/00285 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEUJ











J.L.D. NIMES

01 avril 2024













[W]





C/



LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 03 AVRIL 2024





Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 mars 2024, notifiée le même jour à 14h35 concernant :



M. [C] [W]

né le 04 Juin 1984 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31 mars 2024 à 13h51, enregistrée sous le N°RG 24/1530 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;



Vu l'ordonnance rendue le 1er Avril 2024 à 13h46 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [W] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 1er avril 2024 à 14h35,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [W] le 02 Avril 2024 à 09h30 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [Y] [K], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [O] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [C] [W], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [C] [W] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [C] [W] a reçu notification le 30 décembre 2023 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans.



Monsieur [C] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 mars 2024 à 10h à [Adresse 3].

Par arrêté de la (même) préfecture en date du 30 mars 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 14h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 31 mars 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 1er avril 2024 à 13h46, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [C] [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [C] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 avril 2024 à 9h30.



A l'audience, Monsieur [C] [W] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il soutient que l'autorité préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.



Son avocat soutient que le retenu a de nombreuses difficultés liées à son état de santé qui n'est pas compatible avec la mesure de rétention.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 2 avril 2024 à 9h30 par Monsieur [C] [W] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 1er avril 2024 à 13h46, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.



b) sur l'erreur manifeste d'appréciation :



Depuis le 1er novembre 2016, le Juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.



Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.



En l'espèce, d'une part l'appelant qui conteste la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention n'a pas présenté une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48h de ce placement, d'autre part l'arrêté de placement en rétention précise que l'appelant ne justifie pas qu'il présente un état de vulnérabilité s'opposant au placement en rétention malgré ses allégations en ce sens. Aucune pièce sur l'état de santé n'est encore communiquée à l'audience devant la cour.



La décision de placement en rétention concernant Monsieur [C] [W] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet »



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [W] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [C] [W] ne disposait au moment de son contrôle d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort que le consulat d'ALGERIE dont Monsieur [C] [W] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande de laissez-passer le 31 mars 2024.

Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles -ci à leur répondre.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [W] :



Monsieur [C] [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives, à l'exception d'une copie d'acte de naissance pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [W] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 03 Avril 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [C] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [C] [W], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

- Me Perrine TEISSONNIERE, avocat

,

- M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.