Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 3 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRET DU 03 AVRIL 2024



(n° 048/2024, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGGJ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 19/01099





APPELANTES

 

Société ALCON PHARMACEUTICALS LTD 

Société de droit suisse, 

Immatriculée sous le numéro CHE-113.996.020 au registre du commerce du canton de Fribourg

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

[R] 6,

[Adresse 1]

SUISSE



Représentée et assistée de Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438





Société ALCON INC 

Société (Aktiengesellschaft) de droit suisse, 

Immatriculée sous le numéro CHE-234.781.164 au registre du commerce du canton de Fribourg, Suisse, 

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

[Adresse 5],

[Adresse 1], 

SUISSE



Représentée et assistée de Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438





S.A.S. LABORATOIRE ALCON 

Société au capital de 12 852 002,25 euros 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 652 009 044

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée et assistée Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438



INTIMEE 



Société HOYA SURGICAL OPTICS GMBH 

Société de droit allemand

Inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Francfort, Allemagne, sous le numéro HRB 83207

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

De-[Localité 6]-Straße 10

[Adresse 3] 

ALLEMAGNE



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Francine LE PECHON JOUBERT de la SAS DGFLA2, avocat au barreau de PARIS, toque : K0035







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et Mme Françoise BARUTEL, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre 

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.





Greffier, lors des débats : Madame Sandrine STASSI-BUSCQUA

 

ARRÊT :




Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






***

 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2021,



Vu le recours interjeté par les sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon le 4 février 2022,



Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023,



Vu l'audience de plaidoirie du 31 janvier 2024 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024,



Vu les conclusions de révocation d'ordonnance de clôture et de désistement d'appel transmises le 7 mars 2024 par les sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon,



Vu les conclusions de désistement transmises le 7 mars 2024 par la société Hoya Surgical Optics,







SUR CE, 





Les sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon font valoir que les parties sont parvenues à un accord mettant fin à leur différend, qu'elles se désistent de leur appel et acceptent le désistement de la société Hoya. Elles demandent donc de révoquer l'ordonnance de clôture, de constater leurs désistements réciproques d'appel et de dire que chaque partie conservera ses frais et ses dépens. 

 

La société Hoya Surgical Optics indique que les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin aux litiges qui les opposent en particulier en France, qu'un protocole transactionnel a été signé le 6 mars 2024, et qu'elles se sont engagées à régulariser des conclusions de désistement dans la présente procédure. Elle demande de leur donner acte de leurs désistements réciproques d'appel, de prononcer l'extinction de l'appel ainsi que le desssaisissement de la cour, et de dire que chaque partie conservera ses frais et ses dépens. 

 

Sur ce,



L'accord entre les parties constituant une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, il convient en conséquence de révoquer l'ordonnance de clôture.



Il y a lieu en outre de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d'appel, ces désistements étant parfaits, et de constater l'extinction de l'instance. 



Conformément à la demande des parties, les sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon, d'une part, et la société Hoya Surgical Optics, d'autre part, conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance. 





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, 



Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023,



Donne acte aux sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon et à la société Hoya Surgical Optics de leurs désistements réciproques d'appel,



Déclare parfaits lesdits désistements,



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,







Dit que les sociétés Alcon, Alcon Pharmaceuticals et Laboratoires Alcon, d'une part, et la société Hoya Surgical Optics, d'autre part, conserveront à leur charge les frais et dépens exposés dans le cadre du litige.











LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE