Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 

N° RG 22/01800 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWA

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2024



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01800 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWA dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Laurent DOLFI de la SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ASSOCIES, Plaidant/Constitu, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W11



APPELANT



ET



S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4] 



Représentant : Me Philippe ROZEC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 - N° du dossier 25022



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [G] de la décision rendue le 12 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, ,



Monsieur [X] [G] a formulé sans réserve le 14 mars 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER a formulé sans réserve le 15 mars 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [X] [G] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER de son acceptation de désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [G].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 03 Avril 2024.





Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,