Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 avril 2024
- ECLI
- 660e43210740db0008fa96bf
- Date
- 3 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00912 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNPP joint au dossier S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social Représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 - N° du dossier 24403050 APPELANTE Madame [L] [M] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, Vu la déclaration d'appel de Me [V] [C] en date du 19 mars 2024 de la décision du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet du 12 mars 2024 enregistrée sous le RG N°24/912, Vu la déclaration d'appel de Me [V] [C] en date du 19 mars 2024 de la décision du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet du 12 mars 2024 enregistrée sous le RG N°24/923 ajoutant 'surplus de ses demandes', Vu la demande de jonction adressée par voie électronique le 26 mars 2024, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/912 et n° RG 24/923, qui sont connexes PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/923. Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2024. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
660e43210740db0008fa96bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel