Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 3 avril 2024
- ECLI
- 660eeaf2fbb79e8fd3d2ef4d
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBT6 Minute : 24/00183 DESISTEMENT DU 03 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 03 Avril 2024 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Décembre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBT6; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 3 avril 2024
Référence
660eeaf2fbb79e8fd3d2ef4d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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