Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 22/01431 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W24R
N° de MINUTE : 24/00651

DEMANDEUR

Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme BIART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000543 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])



DEFENDEUR

*[8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104



COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Février 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.


Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND,
Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Jérôme BIART



Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 22/01431 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W24R
Jugement du 03 AVRIL 2024


[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de Madame [H] [G] de prise en charge d’une intervention chirurgicale, “dermolipectomie abdominale”, cotée “QBFA012" à la [7] ([6]) ;

Met les dépens à la charge de Mme [H] [G] ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier Le président



Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND