Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 2 avril 2024
- ECLI
- 660eeb02fbb79e8fd3d2f172
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 23/00694 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKX MINUTE N°: 24/00230 S.A.R.L. HOTEL DU PARC Représentant : Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555 C/ S.A.R.L. ITEK SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891 932 840 Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile) Nous, Christelle HILPERT, juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de diligences de la demandresse, MOTIVATION Attendu qu'il a été demandé le 3 octobre 2023 à la SARL du Parc de mettre en cause le liquidateur de la société ITEK, mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 12 juillet 2023 ; Attendu que cette demande a été réitérée le 9 janvier 2024 pour l'audience de ce jour ; Attendu que cette diligence n'ayant pas été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente procédure du rôle pour défaut de diligences de la demandresse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l’affaire ; Disons qu’elle sera supprimée du rang des affaires en cours ; Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile), Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants. Fait à Bobigny, le 02 Avril 2024, Le Greffier, Camille FLAMANT Le Juge de la mise en état, Christelle HILPERT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 2
- Date
- 2 avril 2024
Référence
660eeb02fbb79e8fd3d2f172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA