Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 3 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/07803 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAKG


S.A.S. LAFARGE BETONS
Représentant : Me Charlène MALRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
SCCV [Adresse 1]
Représentant : Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0577





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La défenderesse a disposé du temps nécessaire pour se mettre en état sur le fond et procéder à ses assignations en intervention forcée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de renvoi, étant rappelé que l'affaire venait expressément pour clôture. La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 03 Avril 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN


Transmis à : Me Charlène MALRIN, Me Joël ROUACH