Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/10522 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJOA
N° de MINUTE : 24/00218

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n°304 974 249
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, 
avocat au barreau d’ESSONNE, 
vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.








EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 8 septembre 2021, la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « MBFS ») a consenti à M. [P] [E] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 5], d’une durée de 37 mois, avec paiement d’un premier loyer majoré à 7.831,08 euros hors taxes (10.000 euros TTC), puis 36 loyers hors taxes de 1.073,28 euros (1.390,64 euros TTC) jusqu’au 13 septembre 2024. L’option d’achat hors taxes s’élève à 45 803,34 euros (54.964,01 euros TTC), pour un prix d’achat du véhicule de 85.583,33 euros hors taxes (102.700 euros TTC). 
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022 présentée le 28 juin 2022 et retournée à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la société MBFS a mis en demeure M. [P] [E] de lui régler la somme de 9.122,59 euros au titre d’arriérés de loyers, intérêts de retard et frais. 
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société MBFS a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 7 octobre 2022, a mis en demeure M. [P] [E] de lui restituer le véhicule sous 7 jours à compter de la date de réception du courrier et l’a informé que l’indemnité de résiliation s’élevait à la somme de 83.471,67 euros, de laquelle serait déduit le prix de vente du véhicule. 
A la suite de la restitution du véhicule par le client le 28 octobre 2022 et de sa vente par la société MBFS le 10 février 2023 pour un montant de 62.666,67 euros hors taxes, la société MBFS, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mars 2023 présenté le 24 mars 2023, a mis en demeure M. [P] [E] de lui régler la somme de 20.805 euros dans un délai de 10 jours.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2023, la société MBFS a assigné M. [P] [E] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny. 
La société demande au tribunal de :
Condamner M. [P] [E] à lui payer la somme de 20.805 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; 
A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’est pas jugée acquise : 
Constater les manquements graves et réitérés de M. [P] [E] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner M. [P] [E] à payer à la société la somme de 20.805 euros au taux légal à compter du jugement à venir ; 
En tout état de cause :
Condamner M. [P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [P] [E] aux entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. 
A l’appui de ses prétentions, la société MBFS se fonde sur les articles 1103 et suivants pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat et l’exigibilité de la somme demandée. 

A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, la société se fonde sur les articles 1224 à 1229 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés du locataire à ses obligations contractuelles entrainant la résolution judiciaire du contrat et le paiement de la somme demandée. 

Régulièrement assigné par remise de l’acte à son épouse, présente au domicile, M. [P] [E] n’a pas constitué avocat. 

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 février 2024 et mise en délibéré au 2 avril 2024.

MOTIVATION


En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT 
En vertu de l’article 1103 nouveau du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les dispositions de l’article L.312-4, 3° du code de la consommation ne sont pas applicables aux opérations de financement dont le montant total du crédit supérieur à 75 000 euros. 
Selon l’article I. 11 des conditions générales du contrat conclu le 8 septembre 2021, « Sous réserve des dispositions prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du code de la consommation, le contrat pourra être résilié à l’initiative de MBFS (…) sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai et, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse : - non-paiement à son terme d’une mensualité ou de toute somme qui incombe au Client ». 

L’article I. 12. des conditions générales du même contrat stipule que « dans le cas où le contrat conclu entre les parties serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, MBFS aura la faculté de demander au Client tous dédommagements correspondant à ses débours, acomptes, frais et autres et une indemnité égale à 10% du prix hors taxe du véhicule, le tout majoré de la TVA en vigueur à sa date d’exigibilité ». 

L’article II. 2. a) des conditions générales du contrat stipule qu’« en cas de défaillance du Client notamment constituée par le non-paiement des loyers ou le non-respect d’une obligation essentielle du contrat, MBFS est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En cas de défaillance dans l’exécution du contrat par le Client, MBFS est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmenté de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ». 

En l’espèce, au regard de la mise en demeure d’avoir à payer la somme de 9.122,59 euros au titre d’arriérés de loyers, intérêts de retard et frais du 22 juin 2022 restée sans effet, il y a lieu de constater que la société MBFS a régulièrement prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 distribuée le 7 octobre 2022.
Après restitution par le défendeur, la société MBFS justifie avoir cédé le véhicule le 10 février 2023 pour la somme de 62 666, 67 euros hors taxes.

La société MBFS verse également aux débats le courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mars 2023 présenté le 24 mars 2023 à M. [P] [E], le mettant en demeure de payer la somme de 20 805 euros à la suite de la recommercialisation du véhicule pour un montant de 62 666,67 euros. 

Le décompte joint à la mise en demeure détaille la dette constituée comme suit :
loyers impayés pour un montant de 9.659,52 euros ; indemnités et intérêts sur loyers impayés pour un montant de 1.112,50 euros ;indemnités de résiliation pour un montant de 69.843,41 euros ; TVA au taux de 20% pour un montant de 1 931,94 eurosassurances sur impayés pour un montant de 924,30 euros ; 
Soit la somme de 83.471,67 euros, dont il est déduit la somme de 62.666, 67 euros au titre de la cession du véhicule, pour un total de 20 805 euros au titre des sommes dues.

M. [P] [E] sera donc condamné à verser à la société MBFS la somme de 20.805 euros avec intérêts légal à compter du 3 novembre 2023, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ANATOCISME 
Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Partie perdante, M. [P] [E] sera condamné aux dépens. 

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Supportant les dépens, M. [P] [E] sera condamné à payer à la société MBFS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, 

CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 20 805 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement et ordonne la capitalisation des intérêts ; 

CONDAMNE M. [P] [E] aux entiers dépens ; 

CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président 
Camille FLAMANT Christelle HILPERT