Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 1 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6
MINUTE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 01 Avril 2024,

Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [L] [D] [M]
né le 23 Décembre 1982 à [Localité 3]
de nationalité Nigériane 
assisté de Me Sara CHARTIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB86 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [U] , en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [D] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur [L] [D] [M] a été entendu en ses explications ; 



la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [D] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,



MOTIVATIONS

Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé in limine litis

Attendu que l'irrégularité de la procédure est soulevée au motif que la décision administrative de refus d'entrée sur le territoire ou de maintien en zone d'attente est irrégulière en ce que la signature de l'auteur de la décision présente d'importantes différences entre différents dossiers audiencés à l'audience de ce jour; qu'il est en effet soulevé que la comparaison entre les signatures des différentes requêtes des différents dossiers fait présumer un doute sur l'auteur de la signature;

Attendu qu'il est constant qu'une même personne ne réalise jamais exactement la même signature; qu'en tout état de cause, l'auteur de la requête, en l'espèce le brigadier chef de police [J] [T], est parfaitement identifiable et habilité; que la note de service N°94-2023 en date du 2 mars 2023, relative à la désignation des fonctionnaires habilités à prononcer des décisions de refus d'admission et de maintien en zone d'attente de l'aéroport de [4], porte habilitation du brigadier de police [J] [T], signataire de la présente requête ; 

Attendu au surplus qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d'une décision administrative, en ce compris les critères au vu desquels elle a été prise et les conditions dans lesquelles elle a été portée à la connaissance de l'intéressé ;

Que ce moyen sera donc rejeté ; 

Sur le fond


Attendu que Monsieur [L] [D] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 28/03/2024 à 17:16 heures, demandeur d'asile le 28/03/2024 à 18:25 heures,ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 29/03/2024 à 18:46 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 28/03/2024 à 18:25 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 01 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [L] [D] [M] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;


Attendu qu’en vertu de l’article L 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; 

Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu'à l'audience, Monsieur [L] [D] [M] déclare avoir régularisé un recours devant le tribunal administratif contre la décision de l'Ofpra le 30 mars 2024; qu'il ne souhaite pas rentrer dans son pays d'origine craignant pour sa vie en raison de son appartenance politique; 

Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que l'intéressé a formé une demande d'asile qui est toujours en cours d'examen; qu'en effet, il a formé un recours devant le tribunal administratif le 30 mars 2024 à l'encontre de la décision de rejet du ministère de l'intérieur; qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ou titre lui autorisant l'accès au territoire ; qu'il ne justifie d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ; que le risque migratoire est avéré le concernant ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Sur le moyen de nullité :

Rejetons les moyens d'irrecevabilité.

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Monsieur [L] [D] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 01 Avril 2024 à heures

LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail 
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..01 Avril 2024...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..01 Avril 2024...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier