Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNU 











N° RG 23/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNU

Minute n°24/



AFFAIRE :

[N] [C]

C/

[I] [T]




 


Grosse délivrée
le
à 
Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 1er Février 2024, 

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [N] [C]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (Guyane)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Ardennes)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillant







Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNU 

FAITS ET PRÉTENTIONS DE PARTIES 

Madame [N] [C] et Monsieur [I] [T] ont vécu en concubinage jusqu’au mois de juillet 2020. 
Ils ont acquis par acte authentique en date du 07 novembre 2018 et à concurrence de moitié indivise, chacun en pleine propriété, un terrain pour un prix de 50 000 € sur lequel les concubins ont édifié une maison à usage d’habitation. Pour l’acquisition et la construction, ils ont souscrit un emprunt consenti par le [11] pour un montant total de 196 019 €. 
Par acte notarié en date du 03 décembre 2021, le bien a été vendu au prix de 246 500 €, le prix ayant permis le remboursement du prêt souscrit auprès du [11] ainsi que celui d’un crédit à la consommation souscrit auprès de [10]. 
Par premier courrier officiel en date du 06 janvier 2021, le conseil de Madame [N] [C] a sollicité du conseil de Monsieur [I] [T] le règlement de la liquidation et du partage de l’indivision. 
Par lettre recommandée en date du 11 juillet 2023 adressée à Monsieur [I] [T], le conseil de Madame [N] [C] a informé ce dernier des intentions de sa cliente quant aux opérations de partage. 

Madame [C] a, par acte du 22 septembre 2023, fait assigner Monsieur [T] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision. 
Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [C] sollicite du juge de : 
- Déclarer recevable et bien fondée son action, 
- Fixer la valeur locative de l’immeuble à la somme de 850 € par mois, 
- Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] à la somme de 15 300 €, 
- Fixer la valeur vénale de véhicule à la somme de 6 753 €, 
- Fixer l’indemnité de jouissance privative des véhicules par Monsieur [T] à la somme de 500 € par mois, 
- Fixer l’indemnité de jouissance privative des véhicules due par Monsieur [T] à la somme de 18 000 €, 
- Condamner Monsieur [T] à lui verser la somme de 29 874 € en désintéressement de ses droits dans le cadre de la liquidation de l’indivision : 
* 7 650 € au titre de l’indemnité d’occupation, 
* 3 376, 50 € au titre de la valeur du véhicule OPEL, 
* 9 000 € au titre de la jouissance privative des véhicules, 

- Condamner Monsieur [T] à obtenir la désolidarisation de Madame [C] du crédit [14] sous un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, à le rembourser intégralement, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, 
- Condamner Monsieur [T] à procéder aux démarches de changement de nom sur les cartes grises, sous un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard,
- Ordonner le partage par moitié et la clôture du compte joint ouvert auprès du [12], 
- Condamner Monsieur [T] au règlement de la somme de 5 000 € au regard de la résistance abusive, 
- Condamner Monsieur [T] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens. 

Monsieur [I] [T] n’a pas constitué avocat. 
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2023. 
L’affaire, plaidée à l’audience du 1er février 2024, a été mise en délibéré au 04 avril 2024. 

MOTIFS

Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision 

En application de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Madame [N] [C] produit les lettres de son Conseil adressées à Monsieur [I] [T] avant l’assignation lesquelles sont restées sans réponse. 
Il ressort de ces éléments que les démarches de tentatives amiables ont été engagées par Madame [C]. 
En conséquence, l’action est recevable. 

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

En application de l’article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention. 
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.
Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu. 
Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Madame [C] sollicite le partage judiciaire de l’indivision existante entre elle et Monsieur [T]. 
Le partage amiable s’avérant impossible, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage. 

L’indemnité d’occupation

Sur le principe de l’indemnité d’occupation 

Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des concubins donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière, et non du seul conjoint coindivisaire. S’il s'agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation. Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été mis en location par exemple.




Il est justifié que Madame [C] a quitté les lieux le 1er juillet 2020 et qu’à compter de ce jour, Monsieur [T] a occupé seul le bien indivis. Le bien a été vendu le 3 décembre 2021, de sorte que Monsieur [T] est redevable d’une indemnité d’occupation du 1er juillet 2020 au 03 décembre 2021.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation

Madame [C] produit un avis de valeur locative en date du 26 octobre 2020 estimant le loyer entre 800 € et 850 € par mois. 
Elle sollicite qu’une indemnité d’occupation soit mise à la charge de Monsieur [T] à hauteur de 15 300 € à l’égard de l’indivision, soit une créance de 7 650 € pour Madame [C]. 
Il convient de faire droit à la demande de créance à l’égard de l’indivision de 15 300 € au titre de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T]. 

Sur les demandes relatives au véhicule indivis

Sur le partage de la valeur du véhicule

Les parties ont acquis un véhicule OPEL et ont souscrit un crédit [14] n°4163 684 373 9001 d’un montant de 42 092 € dont les mensualités s’élèvent à 377, 90 €. 
Madame [C] sollicite la moitié du montant de la valeur du véhicule. A ce titre, elle produit une capture d’écran d’un site estimant les cotes d’un véhicule. Il ressort de ce dernier que le véhicule serait estimé à 6 753 €. 
Toutefois, cette estimation est insuffisante à déterminer le prix actuel du véhicule, celle-ci ne prenant pas en compte l’état du véhicule ni les kilomètres exacts parcourus depuis. 
En conséquence, Madame [C] sera déboutée de sa demande. 

Sur l’indemnité de jouissance privative du véhicule 

Madame [C] sollicite une indemnisation à hauteur de 18 000 € pour l’utilisation par Monsieur [T] du véhicule. Elle estime la location mensuelle d’un tel véhicule à 500 € sans toutefois le démontrer. 

Faute d’éléments suffisants permettant d’évaluer la valeur locative du véhicule, la demande d’indemnisation, laquelle est acquise en son principe, est rejetée. 
Sur la désolidarisation du crédit voiture et le changement de carte grise

Madame [C] n’ayant pas la jouissance du véhicule, elle demande à ce que Monsieur [T] obtienne sa désolidarisation du crédit [14] sous un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard. 
En vertu de l’article L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. 
Il est démontré que le crédit [14] est toujours en cours et que celui-ci est prélevé sur le compte joint des parties. 
Il convient d’ordonner à Monsieur [T] de procéder aux formalités de cession du véhicule immatriculé [Immatriculation 8] à son profit incluant la désolidarisation du crédit y afférant pour le compte de Madame [C] dans un délai d’un mois à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard. 

Sur la demande de clôture et de partage du compte joint

Il convient de faire droit à la demande de Madame [C] de voir clôturer le compte joint n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès du [12] et de procéder au partage par moitié des sommes y figurant. 
En conséquence, il sera dit comme au dispositif. 

Sur la résistance abusive

Madame [C] sollicite une indemnité de 5 000 € au titre de la résistance abusive au motif que Monsieur [T] aurait tardé à mettre le bien indivis en vente alors que les parties rencontraient des difficultés financières. 
Toutefois, le couple s’étant séparé en juillet 2020 et le bien ayant été vendu moins d’un an et demi après, il ne peut être considéré ce délai comme excessif. 
En conséquence, la demande est rejetée. 

Sur les autres demandes 

Monsieur [I] [T], étant défaillant à la procédure, est condamné aux dépens.


Il convient par ailleurs de le condamner à verser à Madame [N] [C], qui s’est vue contrainte de provoquer un partage judiciaire, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de Madame [N] [C] recevable ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [I] [T] et Madame [N] [C] ;
DIT que Monsieur [I] [T] est redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision dont le montant est fixé à 850 € par mois ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] au paiement de l’indemnité d’occupation d’un montant de 15 300 € au titre de l’indemnité d’occupation ; 
DÉBOUTE Madame [N] [C] de ses demandes relatives à la fixation de la valeur vénale du véhicule OPEL immatriculé [Immatriculation 8] et de l’indemnité de jouissance privative dudit véhicule ; 
ORDONNE à Monsieur [I] [T] de procéder à la désolidarisation de Madame [N] [C] du crédit [14] sous un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et à défaut, passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant 6 mois ; 
DIT que Monsieur [I] [T] doit procéder aux formalités relatives au véhicule OPEL immatriculé [Immatriculation 8] et notamment, le changement de carte grise sous un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et à défaut, passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant 6 mois ; 
ORDONNE le partage par moitié des sommes figurant sur le compte joint ouvert auprès du [12] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] ainsi que sa clôture ; 
REJETTE la demande d’indemnité au titre de la résistance abusive ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux entiers dépens ; 
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser à Madame [N] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES