Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02260 

Minute n° 

DEMANDEUR :
[B] [H][[[RC]]]représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
défaillante
CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège 
défaillante


ORDONNANCE DE CADUCITE


Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-présidente, présidente de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, 
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu Maître DUBARRY a été autorisé à assigner pour l’audience du 02 Avril 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 17 mars à 24 heures, 

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).


Copie délivrée 
le
à Me Christian DUBARRY


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 19 Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [B] [H] à S.A. MATMUT et à la CPAM de la Gironde déposée au greffe le 19 Mars 2024.

Fait à Bordeaux, le 02 Avril 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT