Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6 ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01701

N° minute 
ORDONNANCE D’INJONCTION 
DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR



AFFAIRE :

[Z] [K] 

C/ 

Compagnie d’assurance PACIFICA, CHU [14], MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE






 
Copie certifiée conforme délivrée le :
à 
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL MESCAM & BRAUN



Le 02 AVRIL 2024,

Nous, Louise LAGOUTTE, vice-pésident, juge de de la mise en état, 
assistée de Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SELARL MESCAM & BRAUN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant


DEFENDEURS

SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

CHU [14] pris en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 15]
[Localité 10]

défaillant

MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]

défaillante




Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

L’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou de faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation le Centre de Médiation [Localité 10] Médiation - [Adresse 2] - tél [XXXXXXXX01] - à qui la présente décision sera notifiée et qui désignera l’un de ses membres aux fins de délivrer cette information, 

- INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur à l’adresse suivante : [Courriel 11] ou par téléphone et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée , le cas échéant de son conseil, 

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer les adresses postales et adresses mail de leur(s) client(s) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information, 

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, 

- RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, ou donner leur accord pour une médiation judiciaire,

- DISONS que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,







- DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez vous d’information dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, par une communication électronique à l’adresse suivante: [Courriel 12] à l’attention du greffe de la 6ème chambre civile ;

- DISONS que la présente décision sera communiquée par le greffe au Centre de Médiation 

- DISONS que l’affaire reviendra à l’audience de mise en état du 30 juillet 2024 ; .


La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état, et par Elisabeth LAPORTE, greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT