Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/09676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL32

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/09676
N° Portalis DBX6-W-B7H-YL32

N° minute : 24/

du 04 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[C] [P] épouse [D]

[D]






Copie exécutoire délivrée à
Me ANASTASE
Me BADETS-PEAN

le







LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur GOUIN, Greffier,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [V] [C] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (CAMEROUN)
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Antoine ANASTASE, avocat au barreau de BORDEAUX

et

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (GIRONDE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX



DEMANDEURS

 










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifiée contradictoire et en premier ressort : 

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 13 décembre 2023,




Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/09676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL32



Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [V] [C] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (CAMEROUN)

et de : 

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (GIRONDE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (CAMEROUN), le [Date mariage 1] 2014, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1eroctobre 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que madame [V] [C] [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.


Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES