Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 2 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/06991 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLT3

























Notifiée le :




Expédition à :

Me Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313
Me Patrick COULON - 808





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 02 avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. TLA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.A. S.A.C.V.L.
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON










Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Sybille BARATIN en date du 22 mars 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/06991 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société TLA ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.



Fait à LYON, le 02 avril 2024

Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat