Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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4ème chambre 
1ère section
 
N° RG 24/00034 
N° Portalis
352J-W-B7H-C3VR7



N° MINUTE : 




































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2024








DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W]
représenté par Me Nathalie JOSEPH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE


DEFENDERESSES

LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) 
représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

S.A.S QBE
représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388





Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,


Par exploit du 15 juin 2023, M. [Y] [W] a fait citer la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la SAS QBE devant le Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’être indemnisé des conséquences de l’accident dont il a été victime le 1er octobre 2017.

Par décision du 22 novembre 2023, le Pôle civil de proximité s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire. 

Par ordonnance en date du 27 février 2024, la 19ème chambre civile du tribunal judiciaire a décidé de la redistribution du dossier à la 4ème chambre civile.







Cependant, s’agissant d’un accident qui serait survenu alors que M. [Y] [W] était passager d’un bus RATP qui a percuté une camionnette, celui-ci relève de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et partant de la compétence de la 19ème chambre. 

La procédure ci-dessus visée n’apparaît donc plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile..


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au profit de la 19ème chambre civile. 

Fait à Paris, le 02 Avril 2024
Le Greffier La Présidente