Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre 



N° RG 22/05663 
N° Portalis 352J-W-B7G-CV73Y



N° MINUTE : 


Assignation du :
04 Mai 2022 



MÉDIATION 



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [I] [N]
[Adresse 10]
[Localité 21]

Représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483


DEFENDEURS 

S.A.S. AREVIS
[Adresse 17]
[Localité 12]

S.A.S. COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIÈRE
[Adresse 8]
[Localité 11]

S.N.C. VILLIERBOND
[Adresse 8]
[Localité 11]

Monsieur [P] [M]
[Adresse 16]
[Localité 13]

Représentés par Maître Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154


Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic, la S.A.R.L. SOGEPRIM GESTION
[Adresse 6]
[Localité 14]

Représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237

S.C.I. FONCIERE VILLIERS [Localité 20]
[Adresse 4]
[Localité 3]

S.C.I. SAM-SAM 2
[Adresse 5]
[Localité 15]

Représentées par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202

S.A.S. [X] [G] [R] [G] ET CIE
[Adresse 9]
[Localité 21]

Représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146

* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistée de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en dernier ressort


* * * 


Le 26 juillet 2021, la société Villerbond a vendu plusieurs lots de copropriété d’un immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21].:
- à M. [P] [M] le lot n’8 (chambre de service)
- à la société Foncière Villers [Localité 20] le lot 1 (appartement)
- à la société Sam-Sam 2 les lots 12 et 13 (2 caves) 

Le même jour, la société Compagnie Lyonnaise Immobilière a vendu dans le même immeubles les lots de copropriété suivants:
- à la société Sam Sam 2 les lots 3 et 5 (appartement et chambre de service)
- à la société Arevis le lot 6 (chambre de service)
- à la société Foncière Villiers [Localité 20] les lots 7 et 15 (débarras et cave).



Estimant que le caractère simultané des ventes des lots appartenant à la société Villierbond et la compagnie lyonnaise immobilière à des acquéreurs parfois identiques (Foncière [Localité 20] Villiers et la SCI Sam-Sam 2) avec lesquels les liens économiques sont avérés, démontre le caractère organisé de ces ventes dans le seul but de lui nuire et d’y aménager des bureaux pour que l’ensemble immobilier perde sa destination première d’habitation, M. [I] [N], copropriétaire de l’immeuble qu’il désigne comme un hôtel particulier de grand standing, a suivant exploits d'huissier des 4 et 9 mai 2022, assigné la Compagnie lyonnaise immobilière, la société Villerbond, la société Arevis, la société Foncière Villiers [Localité 20], M. [P] [M] et la société Sam-Sam 2 à comparaître le 1er juin 2022 aux fins essentielles de prononcer la nullité des ventes en date du 26 juillet 2021 des lots de copropriété n°1, 3 et 5, 6, 7 et 15, 8, 12 et 13 de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21] .
L’instance a été enregistrée sous le n° RG 22/5663.

Par acte de commissaire de justice des 10 et 11 janvier 2024, M. [I] [N] A a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 20] et la SAS [X] [G] [R] [G] et Cie. L’instance a été enregistrée sous le n° RG 23/02734 ;

Le juge de la mise en état a ordonné par mention au dossier le 29 mars 2023 la jonction de l’instance n° RG 23/02734 à la présente instance.

Vu les observations écrites des conseils des parties notifiées les 18, 22 et 26 mars 2024 par voie électronique pour l’audience de mise en état du 27 mars 2024;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. 

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.


Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 5000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros chacun, au plus tard le 15 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
 
Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. 

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. 

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours,

DÉSIGNE
[R] [F], avocat médiateur
[Adresse 7]
Téléphone: [XXXXXXXX01]
Mobile: [XXXXXXXX02]
courriel : [Courriel 19]
www.[018].net

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,


FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu'à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de :
- 1.000 euros par M. [I] [N]
- 1.000 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], 
- 1.000 euros par la société Villierbond, la société AREVEIS et M. [P] [M]
- 1.000 euros par la SCI Foncière Villiers [Localité 20] et la SCI Sam Sam 2
- 1.000 euros par la SAS [X] [G] [R] [G] et Cie
directement entre les mains du médiateur au plus tard le 15 juin 2024, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2024 à 13h30 pour information par les parties et le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Caroline ROSIO