Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QIY


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant Nous, Madame BOUTRON Anne, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence des samedi 30 mars 2024, dimanche 31 mars 2024 et lundi 01er avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Ines SOUAMES, greffière,

En présence de Madame [O] [T] interprète en langue arabe, serment prêté ; ;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 27 juin 2023 en date du 27 juin 2023, notifiée le 27 juin 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 02 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 mars 2024 à 10h00 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 04 mars 2024, confirmée par la Cour d’Appel le 06 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 01 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 01 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 01er avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;


Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [F] [D]
né le 16 Septembre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne,
demeurant Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malik AIT ALI son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. J’ai deux enfants, une fille et un garçon, je reste ici en France à cause de mes enfants. Je suis allé 11 mois en prison, c’est la seconde fois que je vais au centre de rétention administrative. Je n’ai pas de passeport. J’ai vu le Consul, mais il n’a pas donné sa décision. 
Vous me demandez où sont mes enfants, je vous réponds qu’ils sont avec ma femme, ils ont 2 et 3 ans. Je veux juste sortir. 

Sur la Requête en prolongation de la rétention administrative :
Selon l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:

1) En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2)  Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;
3)  Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison:
 a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
 b) de l'absence de moyens de transport
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. 
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. 
Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte :
 d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé malgré les diligences de l'administration,Attendu qu’il résulte de la procédure que :
 une première audition par le représentant du consulat était fixée le 20 mars 2024, une nouvelle audition a été fixée le 3 avril 2024Que de ces éléments, il ressort que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; 

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport, ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence telles que fixées par l’article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Attendu que selon les conclusions de son conseil soutenues à l’audience, M. [D] fait valoir que l’audition devant les autorités consulaires aurait dû avoir lieu plus tôt et qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement à bref délai ; toutefois il n’existe pas d’obligation légale à la charge de l’autorité administrative, qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires algériennes, d’obtenir une audition de l’intéressé dès la première période de prolongation ; en outre, la justification de perspectives d’éloignement à bref délai n’est requise que pour la deuxième prolongation.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours 



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 01er mai 2024 ;



Fait à Paris, le 01 Avril 2024, à 16h27

Le Greffier Le Juge des libertés et de la détention





Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].
 
L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet