Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/00148
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3QQ


N° MINUTE : 1

Assignation du :
25 Novembre 2021


Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 04 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021



DEFENDERESSE

Société NOVAPIERRE 1 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Camille BERGER, Greffière



DEBATS

Sans débats


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 25 Novembre 2021 à la demande de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 06 mars 2024, la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ;
 
La Société NOVAPIERRE 1 accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 05 mars 2024 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société NOVAPIERRE 1 à l’encontre de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERL. FONTANELLA