Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2W

N° : 9

Assignation du :
22 Février 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 avril 2024



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La Société BANQUE DELUBAC ET CIE
Société en Commandite Simple 
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170


DEFENDERESSE

La Société INPUT OUTPOUT FLOOD LLC “LOFLOOD”
Société de droit américain 
[Adresse 3]
Nv [Localité 4]
[Localité 4] - USA


non constitué(e)



DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/51658 ;

A l’audience de plaidoirie, le demandeur indique se désister de ses demandes principales et maintenir uniquement sa demande du chef des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes principales ayant été exécutées après la délivrance de l’assignation.

Le défendeur n’a pas constitué avocat ; 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS 

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement du demandeur du chef des demandes principales, les dépens resteront à la charge du défendeur, les demandes principales ayant été exécutées après la délivrance de l’assignation et les demandes du chef de l’article 700 du CPC seront rejetées. 

PAR CES MOTIFS 
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe 

Déclarons parfait le désistement du chef des demandes principales; 

Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons le défendeur aux dépens.
 

Fait à Paris le 02 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELFabrice VERT