Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le: 


■

2ème chambre 


N° RG 21/01401 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTW5F



N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Janvier 2021



MÉDIATION 
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024








DEMANDEUR 

Monsieur [O] [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Représenté par Maître Aurélia GOULUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1992


DEFENDEURS 

S.E.L.A.R.L. AFFIDAVIT NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 7]

Maître [J] [X]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représentés par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

Maître [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848


S.C.P. [W]-MASSON
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMERCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistée de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en dernier ressort 

 * * * 

Suivant acte notarié du 28 février 2019 reçu par [J] [X] notaire, la SCI PYRENEES a consenti une promesse de vente au profit de M. [M] portant sur deux appartements et une réserve moyennant un prix de 380 000 euros.

L’acte authentique de vente n’a pas été réalisé et une procédure a été diligentée à l’initiative de M. [O] [M] à l’encontre du promettant sous le numéro de RG 19/15041. 

Suivant exploits d'huissier des 12 et 13 janvier 2021, M. [O] [M], a assigné en intervention forcée M. [J] [X] et la SCP [W]-MASSON, notaires associés, dans l’instance pendante sous le numéro de RG 19/15041 afin de garantir toutes les condamnations prononcées contre lui à la requête de la SCI PYRENEES et de la SELARL BCM. 
L’instance a été enrôlée sous le n° de RG 21/1401.

Suivant exploits d’huissier des 16 et 17 février 2021 M. [O] [M], a assigné en intervention forcée la SELARL AFFIDAVIT notaires, Maître [X], la SCP [W]-MASSON et Maître [W] dans l’instance pendante sous le numéro de RG 19/15041 afin de le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. 
L’instance a été enrôlée sous le n° de RG 21/2965.

L’instance n°21/2965 a été jointe par le juge de la mise en état le 31 mars 2021 à l’instance RG n°21/1401.

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal judiciaire a débouté Monsieur [M] de ses demandes. Monsieur [M] a interjeté appel de la décision et une audience de plaidoirie est prévue le 16 mai 2024 devant la cour d’appel de Paris.

Vu les observations écrites des conseils des parties notifiées les 15, 21 et 22 mars 2024 par voie électronique pour l’audience de mise en état du 27 mars 2024;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. 

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.100 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 700 euros chacun, au plus tard le 15 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
 
Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. 

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. 

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours,

DÉSIGNE
[P] [G] (avocat)
[Adresse 5]
[Localité 9]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu'à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 2.100 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de :
- 700 euros par M. [O] [M]
- 700 euros par la SELARL AFFIDAVIT NOTAIRES et Me Marc PANTALONI
- 700 euros par la SCP [W]-MASSON et Me [W]
directement entre les mains du médiateur au plus tard le 15 juin 2024, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2024 à 13h30 pour information par les parties et le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Caroline ROSIO