Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 3 avril 2024
- ECLI
- 660ef06afbb79e8fd3d32f35
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/02033 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5UH N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 03/04/2024 à Me NOVAKOV et Me WOOG ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Goce NOVAKOV de la SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1045 DÉFENDERESSE S.A.S. TREEZOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane WOOG et Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #P0283 Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'assignation du 13 février 2023 délivrée par M. [S] [P] à l'encontre de la SAS Treezor, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 28 février 2024, Vu les conclusions d'acceptation de la défenderesse du 8 mars 2024, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur. Les parties conservent la charge de leurs propres frais de procédure, toutes deux ayant conclu en ce sens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [S] [P] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais de procédure. Le greffier Le juge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2024
Référence
660ef06afbb79e8fd3d32f35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA