Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

Copie conforme délivrée
à : avocats


Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC4B

N° MINUTE : 
1/2024






JUGEMENT 
rendu le 26 mars 2024 
prorogé au 04 avril 2024


DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE
S.C.P. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 février 2024


JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 prorogé au 04 avril 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier
Vu l’opposition à contrainte formée par la SELARL inter barreaux [4]




Décision du 04 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC4B
 



Vu les conclusions de la SELARL inter barreaux [4] souhaitant voir : 
-déclarer nulle la signification du 26 janvier 2023 par application des dispositions R 652-35 alinéas 2et 3 du CSS,
- constater que ladite contrainte est émise pour « échéance 2016 » dont l’exercice et du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019,
- en conséquence annuler ladite contrainte,
- débouter la [3] de toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de
- 3600 € au titre de code de procédure civile. 

Vu les conclusions de la [3] – [3]- tendant à voir :
- à titre principal et in limine litis : se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre exclusivement compétent s’agissant d’une opposition à contrainte.
-à titre subsidiaire et au fond juger la SELARL inter barreaux [4] mal fondée par son opposition et l’en débouter, 

En tout état de cause :
-rejeter l’intégralité des demandes fins et conclusions de la condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile SELARL inter barreaux [4],
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de juridiction.

Pour l'exposé des faits, demandes et moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.


MOTIFS.

Force est de constater, qu’au vu des pièces du dossier, la [3] – [3] est indubitablement fondée à voir ce tribunal se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre auxquel le présent dossier sera renvoyé.

Il n’y a pas lui a fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens resteront à la charge de SELARL inter barreaux [4],

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge y avoir lieu à se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la SELARL inter barreaux [4] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 4 avril 2024.


La greffière, le président,